Amendement n° 159 · Article 15
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour une commune n’ayant pas été mise sur la liste des exemptions par l’EPCI dont elles dépendent de saisir directement le Préfet afin de lui demander de l’ajouter sur cette liste.
Il ne s’agit pas de reprendre aux intercommunalités leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, mais simplement de prévoir une voie de recours en cas d’oubli d’une commune dans la liste des exemptions ou de contestation pour les communes ne figurant pas dans cette liste alors qu’elles estiment pouvoir y figurer.
Ainsi, les intercommunalités restent pleinement compétentes dans l’établissement de ces listes mais cet amendement prévoit une voie de recours pour les communes, qui pourraient alors s’adresser au représentant de l’État dans le département.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart