Amendement n° 157 · Article 15
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 30/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à la rétroactivité de la loi SRU.
En effet, cette loi a imposé 25% de logements sociaux aux communes de plus de 3500 habitants, indifféremment de leur situation géographique et historique au lendemain de sa promulgation.
L’effet de cette rétroactivité est sans appel : au lendemain de la promulgation de la loi SRU, les communes qui avaient un parc de logements sociaux en deçà du seuil fatidique des 25% pouvaient tomber sous le coup de la sanction, comme si elles pouvaient modifier leurs PLU et bâtir de nouveaux logements en des temps record.
Il semble ainsi plus logique que le seuil de 25% soit applicable aux logements bâtis à compter de la promulgation de la loi SRU, afin de faire appliquer ses dispositions de manière plus juste à l’égard de l’ensemble des communes.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart