Amendement n° 108 · Article 15
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rixain et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. En effet, les aires d’accueil constituent un coût important pour la collectivité : leur prise en compte dans les objectifs « SRU » permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.