Amendement n° 107 · Article 42 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Henriet, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Krimi, Mme Cazarian, Mme Hérin et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (19)
Stéphanie Atger, Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, François Cormier-Bouligeon, Marc Delatte, Jacqueline Dubois, Nicole Dubré-Chirat, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Jean-Michel Mis, Sophie Panonacle, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock