Amendement n° 103 · Article 14
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rixain, Mme Le Feur, M. Templier et M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr