Amendement n° 80 · Article 58 sexies
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande dans l’élaboration des documents d’urbanisme règlementaire, et en particulier des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En effet, actuellement les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des plans d’aménagement font l’objet d’une prise en compte insuffisante.