Amendement n° 77 · Article 59
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un point de coordination national en charge d’assurer un suivi permanent et transversal des obstacles au développement transfrontalier, pour faire le lien avec les différents ministères et autorités compétents afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.