Amendement n° 62 · Article 10
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cordier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Meunier et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article 10 le gouvernement veut autoriser les collectivités territoriales, notamment les communes, à installer leurs propres radars.
Cela implique que les villes pourront décider l'achat de radars et récupérer une partie des PV émis par ces radars.
Ce sera le début d'une prolifération des radars en ville, sans rapport avec la sécurité, intensifiant au-delà du supportable le matraquage des conducteurs.
Il n’est pas acceptable que l’Etat organise une compensation des baisses de dotations aux collectivités par ce système.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier