Amendement n° 54 · Article 26
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« du territoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.