Amendement n° 39 · Article 7
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Bazin et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Michel Vialay