Amendement n° 38 · Article 3 quinquies
De Yannick Kerlogot (La République en Marche) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Bachelier et Mme Brunet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Florian Bachelier, Anne-France Brunet, Yves Daniel, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec