Amendement n° 36 · Article 5 B
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même III du même article L. 1231‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une délibération concordante de l’ensemble des parties est réalisée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif que dans le cadre d’une fusion ou d’une scission d’une intercommunalité une délibération concordante soit réalisée entre conseil municipal et le conseil communautaire concerné. La finalité étant d’avoir une vision globale de projet, d’éviter les contentieux et surtout d’assurer la stabilité des EPCI.