Amendement n° 29 · Article 27 ter
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Dive, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Descoeur, M. Sermier, M. Nury, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, Mme Serre, Mme Valentin, Mme Porte et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre »
Exposé sommaire
L’article 27 ter ne prévoit aucune information du public contrairement à l’aliénation qui prévoit une enquête publique (art L161-10 CRPM) avec avis d’information (art R161-26).
En commission la majorité a donné un avis défavorable sur la concertation publique, l'argument était que cela pouvait apporter des complications aux communes.
Cet amendement vise à ce que l’information du public soit réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. A cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° 3591 · Adopté