Amendement n° 22 · Article 10
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 29/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chiche et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Bien que le Sénat ait modifié la rédaction de cet article en limitant cette faculté aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier. Il semble nécessaire de supprimer ce dispositif dans la mesure où il semble opportun de continuer à laisser cette compétence à l’Etat. La mise en place de radars automatiques étant une compétence régalienne.