Amendement n° 8 · Article 3 bis
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 29/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). » · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- Mme Dubié et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement de rétablissement de l'article 3, cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lecture.
L'article 3 bis instaure un mécanisme de transition pour les perdants de la déconjugalisation de l'AAH (estimés à 44 000) en leur permettant de continuer à percevoir, jusqu'au 31 décembre 2031, l'AAH selon les règles actuelles de calcul de l'allocation. Cet article est essentiel à l'équilibre de la proposition de loi.