Amendement n° 122 · Article 3
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 27/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ » »
Exposé sommaire
S’assurer de l’effectivité de la formation déjà existante apparaît plus pertinent que d’ajouter de nouvelles formations, au risque de la dispersion. Aussi le présent amendement propose d’ajouter la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà prévue à l’article L. 542-1 du code de l’éducation.