Amendement n° 93 · Article 4
De Grégory Labille (UDI et Indépendants) · déposé le 26/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« élève »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l'article L. 111-6 du code de l'éducation.
Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pénale de harcèlement scolaire ne semble pas permettre de sanctionner l'ensemble des situations qui pourraient être qualifiées de harcèlement scolaire, notamment lorsque ce harcèlement est commis par des élèves issus, en tout ou partie, d'un autre établissement scolaire.
Ainsi la mention de vie scolaire que l'on retrouve dans l'article du code de l'éducation introduit une notion plus large qui pourra être utilisée par le juge pour caractériser différents faits de harcèlement scolaire.
Cosignataires (12)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller