Amendement n° 61 · Article 6
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 26/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En concordance avec la suppression de l'article 4, il est proposé de supprimer l'article 6 considérant que de nouvelles dispositions pénales ne sont pas des réponses adaptées et efficaces.
Cosignataires (6)
Delphine Batho, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin