Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à »
les mots :
« de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.