Amendement n° 43 · Article 4
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 26/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Daniel et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à qualifier d’harcèlement scolaire les actes de harcèlement ayant été commis par des élèves d’un établissement différents de celui de la victime.
Avec la croissance d’utilisation des réseaux sociaux, le harcèlement scolaire n’est plus, toujours, cantonné à l’enceinte d’un seul et même établissement scolaire. Des élèves d’autres établissements scolaires de la même ville peuvent intervenir dans des faits de harcèlement lors des entrées ou des sorties des élèves ou étudiants ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Il convient donc de prendre en compte que le harcèlement puisse provenir ou être accentué par des élèves étrangers à l’établissement d’origine de la victime.
Le présent amendement vise à mieux protéger les élèves en situation de handicap des situations de harcèlement scolaire.
Cosignataires (15)
Jean-Philippe Ardouin, Belkhir Belhaddad, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Patrice Perrot, Marie Silin, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi