Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« susceptibles de résulter de propos ou comportements ».
Exposé sommaire
La définition de ce nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer les faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à des conditions d'apprentissage. Il ne doit pas être question du comportement de la victime ou de ses propos car rien ne peut justifier le harcèlement scolaire.
Cet amendement vise donc à supprimer le fait que le harcèlement soit « susceptible de résulter de propos ou comportements » car cette rédaction semble sous-entendre que le harcèlement scolaire serait du fait de la victime.