Amendement n° 7 · Article 2
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle, sur l’engagement des « GAFAM » et la régulation du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Exposé sommaire
L'impact du numérique sur l'environnement a vocation à prendre de l'ampleur et à peser plus encore dans le réchauffement climatique. Il apparaît donc urgent de mieux encadrer et réguler ce domaine. Il est demandé beaucoup d'efforts aux Français dans la lutte contre le changement climatique, il n'est pas normal que les GAFAM ne prennent pas leur part. Le rapport remis au parlement par le gouvernement permettra d'appréhender la situation, de tenir compte des évolutions particulièrement rapides dans le numérique et de l'implication des firmes internationales pour adapter la législation.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol