Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux majeurs dans la régulation numérique pour l'environnement, la souveraineté et l'intérêt du consommateur, il apparaît nécessaire de renforcer le montant de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée. Les géants du numérique ont de plus en plus de pouvoir et la sanction doit être à la hauteur des enjeux.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol