Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Éric Bothorel (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr