Amendement n° 12 · Article 2
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 25/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Signataires
- M. Naegelen et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Exposé sommaire
La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI, impose une entrée en vigueur différée de la loi.