Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Signataires
- M. Cazenove, M. Perrot, M. Mis et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sécurisation »
insérer les mots :
« et la localisation »
Exposé sommaire
La proximité du lieu d'hébergement des données est un gage de sécurité pour le client, plus le serveur est près du client plus les contrôles de sécurité seront efficaces. Aussi, les notions de sécurité et de localisation des données étant étroitement liées, cet amendement vise à intégrer parmi les critères pris en compte dans le diagnostic de cybersécurité la localisation de l'hébergement des données.