Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 24/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203). » · PDF
- Dossier
- Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
- Signataires
- M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer les parlementaires dans le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.