Amendement n° 10 (Rect) · Article 7
Gouvernement · déposé le 24/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement vise à lever le gage prévu à l’article 7 pour assurer la compatibilité de la proposition de loi aux règles de recevabilité financière.