Amendement n° 9 · Article 3
Gouvernement · déposé le 24/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont »
les mots :
« des agents assermentés ».
Exposé sommaire
Cette réécriture tient compte de la charge de travail additionnelle extrêmement importante que représenterait l’ajout d’une telle mission pour l’Institut National de la Propriété Industrielle, qui ne dispose pas, à l’heure actuelle, des ressources pour la mener à bien.
En outre, d’autres organismes pourraient voir leurs agents agrées.
Le présent amendement garde donc ouverte la qualité des agents qui pourront être agréés par le ministre en charge de la propriété industrielle afin de réaliser de tels constats, afin de permettre plus de flexibilité quant à l’octroi de cet agrément.