Amendement n° 3 · Article 4
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- M. Bournazel et M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réseaux sociaux »
les mots :
« détenus sur un service de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.