Amendement n° 1 · Article 4
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). » · PDF
- Dossier
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Signataires
- M. Bournazel et M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 713‑8. – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.