Amendement n° 42 · Article 4
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). » · PDF
- Dossier
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Signataires
- Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« voie règlementaire »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.