Amendement n° 39 · Article 2
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 22/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). » · PDF
- Dossier
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Signataires
- Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel