Amendement n° 8 · Article 3
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr