Amendement n° 2 · Article 2
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.