Amendement n° 145 · Article 3
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« leur signalement »
les mots :
« un signalement externe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« externe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.