Amendement n° 141 · Article 3
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« relatives à ces signalements ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agira bien d'informations relatives aux signalements qui serviront au Défenseur des droits à élaborer son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, mais il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi la finalité des informations transmises.