Amendement n° 140 (Rect) · Article 12 A
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à évaluer le dispositif de soutien psychologique et financier prévu par la loi et d’ouvrir la réflexion sur un fonds ad hoc d’aide aux lanceurs d’alerte, comme y a encouragé le Conseil d’État dans son avis.