Amendement n° 139 · Article 4
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la possibilité de conserver des données anonymisées lorsque des informations signalées peuvent se révéler utiles ou pertinentes sur le long terme. Il faut donc autoriser leur traitement de manière différé (sans que cela ne fasse obstacle à leur traitement immédiat). La rédaction actuelle restreint cette possibilité seulement à la santé publique et à l'environnement mais il peut y avoir d'autres domaines, d'où cette rédaction plus englobante.