Amendement n° 133 · Article 5
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de consacrer, à l'égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d'alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la responsabilité civile.