Amendement n° 126 · Article 7
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« II. – À l’occasion de tout litige, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’abondement du compte personnel de formation du lanceur d’alerte doit être possible à l’occasion de toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et pas uniquement en référé.