Amendement n° 108 · Article 12 A
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Meizonnet et Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Exposé sommaire
Cette proposition ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, il convient de spécifier l'applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol