Amendement n° 101 · Article 5
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la maison des lanceurs d'alerte.
En effet, il apparaît que le Conseil d'Etat valide généralement les sanctions prises à l'encontre d'un agent public qui nuirait à l'image de son administration. Ainsi, la rigueur de l'obligation de réserve semble exposer les agents publics lanceurs d'alerte à des sanctions presque systématiques dès lors qu'ils s'expriment publiquement.
Il apparaît donc nécessaire de préciser l'article 5 pour prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve lorsque les conditions prévues pour l'obtention du statut de lanceur d'alerte sont réunies.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol