Amendement n° 100 · Article 8
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 60 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d'alerte du fait de cette alerte.
Par conséquent, l'amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C'est l'objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d'un montant maximal de 100 000€ et 40% du montant de la demande de dommages et intérêts.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol