Amendement n° 91 · Article 5
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne sera pas possible de se prévaloir d'une alerte indéfiniment.
Cosignataires (12)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller