Amendement n° 89 · Article 3
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« signalements »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite que le décret prévoit explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure, en particulier lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement. Nous pensons que cette précision est importante dans la loi afin de s'assurer d'un réel encadrement de la clôture des procédures.
Cosignataires (12)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller