Amendement n° 79 · Article 7
De Hubert Julien-Laferrière (Non inscrit) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, l’autorisation d’absence est accordée de droit. »
2° À la fin du I de l’article L. 6323‑17‑2, sont ajoutés les mots : « , ni pour un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des Droits en application des dispositions de l’article 38‑1 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la reconversion professionnelle des lanceurs d'alertes. Fréquemment discriminés, licenciés et/ou mis à l'écart du marché du travail, ces derniers doivent être aidés dans leur réinsertion professionnelle.
Il s'agit pour eux, notamment, de pouvoir bénéficier d'absences pour formations ainsi que d'une dérogation concernant l'ancienneté nécessaire à un projet de transition professionnelle.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Maison des Lanceurs d'Alerte.