Amendement n° 78 · Article 6
De Hubert Julien-Laferrière (Non inscrit) · déposé le 13/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr