Amendement n° 73 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« , un dommage ».
Exposé sommaire
En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes.
En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésion et apparaît comme l'effet ou la suite du dommage.