Amendement n° 61 · Article 4
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Batho et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani